Version d'origine : acte du 03/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
IntituléIntroduction des demandes
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1101)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1101EUR-Lex →
1. Les demandes en vue d'obtenir l'autorisation visée à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 sont introduites par écrit à l'adresse suivante:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
SEAE 07/99
B-1049 Bruxelles, Belgique
EC-AUTHORISATIONS-BLOCKING-REG@ec.europa.eu
2. Les demandes comportent le nom et les coordonnées des demandeurs, indiquent les dispositions précises de la législation extraterritoriale visée ou l'action ultérieure qui sont en cause et décrivent la portée de l'autorisation demandée et le dommage qu'entraînerait le non-respect.
3. Les demandeurs accompagnent leur demande de suffisamment d'éléments de preuve indiquant que le non-respect entraînerait un dommage grave pour au moins un intérêt protégé.
4. La Commission peut, au besoin, demander des éléments probants supplémentaires au demandeur, qui les lui fournit dans un délai raisonnable fixé par la Commission.
5. La Commission informe le comité de la législation extraterritoriale des demandes qui lui sont adressées dès leur réception.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.