(1) Le règlement (CE) no 2271/96 a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale de certaines lois, y compris les règlements et autres instruments législatifs adoptés par des pays tiers, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets illicites, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts de personnes physiques ou morales visées à l'article 11 dudit règlement, qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre l'Union et des pays tiers.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
Versionacte d'origine du 03/08/2018 (CELEX 32018R1101)
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