(3) Conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 2271/96, les personnes visées à l'article 11 dudit règlement ne se conforment pas, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées sur ces lois ou sur les actions fondées sur elles ou en découlant.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
Versionacte d'origine du 03/08/2018 (CELEX 32018R1101)
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