(4) Néanmoins, en vertu de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96, les personnes visées à l'article 11 dudit règlement peuvent demander à la Commission l'autorisation de se conformer entièrement ou partiellement auxdites prescriptions ou interdictions dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
Versionacte d'origine du 03/08/2018 (CELEX 32018R1101)
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