(5) Afin de garantir la sécurité juridique et d'assurer l'application efficace du règlement (CE) no 2271/96, tout en tenant compte, dans des circonstances spécifiques et dûment justifiées, du risque de dommage grave pour les intérêts des personnes physiques et morales visées à l'article 11 dudit règlement, il y a lieu d'établir les critères d'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
Versionacte d'origine du 03/08/2018 (CELEX 32018R1101)
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