(6) Eu égard au rôle qui lui incombe de surveiller la mise en œuvre uniforme du droit de l'Union européenne, dont fait partie le règlement (CE) no 2271/96, la Commission suivra de près l'application du présent règlement et procédera aux adaptations éventuelles nécessaires sur la base de son évaluation de la mise en œuvre de celui-ci.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
Versionacte d'origine du 03/08/2018 (CELEX 32018R1101)
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