Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
Versionacte d'origine du 03/08/2018 (CELEX 32018R1101)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1101EUR-Lex →

(7) Il convient également de définir les principales étapes de la procédure faisant suite à l'introduction, auprès de la Commission, d'une demande d'autorisation de se conformer totalement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions susvisées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).