(9) Les demandes présentées en vertu du présent règlement devraient porter sur des actions ou des omissions fondées directement ou indirectement sur l'application des lois mentionnées à l'annexe du règlement (CE) no 2271/96 ou en découlant, ou sur les actions fondées sur ces lois ou en découlant.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1101
Versionacte d'origine du 03/08/2018 (CELEX 32018R1101)
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