Version d'origine : acte du 08/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
IntituléDemandes d'informations
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1105)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105EUR-Lex →
1. Toute demande de l'AEMF concernant des informations qu'une autorité compétente doit fournir conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, autres que les informations visées à l'article 1er et à l'article 2 du présent règlement, est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.
2. Une autorité compétente à qui des informations sont demandées conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 (l'«autorité sollicitée») accuse réception de la demande dans les sept jours suivant sa réception, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.