Version d'origine : acte du 08/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
IntituléRéponse à une demande d'informations
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1105)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105EUR-Lex →
1. L'autorité sollicitée fournit à l'AEMF les informations demandées au moyen du formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement. L'autorité sollicitée prend toutes les mesures raisonnables, dans la limite de ses compétences, pour obtenir et fournir les informations demandées. Si l'autorité sollicitée ne peut pas fournir ces informations à la date de réponse estimative figurant dans son accusé de réception de la demande d'informations, elle en informe sans délai l'AEMF et fournit une nouvelle date de réponse estimative en indiquant les raisons pour lesquelles une prolongation est nécessaire.
2. L'autorité sollicitée consulte l'AEMF, si nécessaire, sur toute clarification concernant le type d'informations demandées et sur la fréquence des mises à jour éventuellement requises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.