Version d'origine : acte du 08/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
IntituléModalités de transmission
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1105)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105EUR-Lex →
Les demandes d'informations, les accusés de réception et les réponses aux demandes d'informations visés aux articles 3 et 4 sont tous conformes aux règles suivantes:
a) ils sont établis par écrit;
b) ils sont envoyés par courrier postal, par télécopieur ou par un moyen électronique propre à garantir le caractère complet, l'intégrité et la confidentialité des informations tout au long du processus de transmission;
c) ils sont adressés:
i) dans le cas d'une demande envoyée à une autorité compétente, à la personne de contact désignée par l'autorité compétente conformément à l'article 7;
ii) dans le cas d'un accusé de réception ou d'une réponse adressée à l'AEMF, au point de contact spécifié par l'AEMF dans sa demande d'informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.