(1) L'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 impose aux autorités compétentes de fournir à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Pour assurer une communication efficace et efficiente, les autorités compétentes et l'AEMF devraient utiliser des canaux de communication définis, comprenant des personnes de contact désignées à cet effet et des formulaires normalisés, pour demander des informations, accuser réception des demandes d'informations et répondre aux demandes d'informations.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1105 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
Versionacte d'origine du 08/08/2018 (CELEX 32018R1105)
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