(6) L'AEMF n'a pas mené de consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d'exécution sur lequel ce règlement est fondé et n'en a pas analysé les coûts et avantages potentiels, car elle a conclu que cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'incidence de ces normes, étant donné qu'elles ne concerneraient directement que les autorités compétentes nationales des États membres, et non les acteurs du marché.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1105 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1105
Versionacte d'origine du 08/08/2018 (CELEX 32018R1105)
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