Règlement d'exécution (UE) 2018/1106 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1106
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1106
Versionacte d'origine du 08/08/2018 (CELEX 32018R1106)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1106EUR-Lex →

(3) L'article 25, paragraphe 7, et l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 exigent que la déclaration de conformité indique clairement les raisons pour lesquelles l'administrateur juge approprié de ne pas se conformer aux dispositions en question. Le modèle devrait donc exiger une explication distincte pour chacune des dispositions que l'administrateur n'applique pas.

Aller plus loin

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