(4) Les exemptions facultatives prévues par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 pour les indices de référence d'importance significative constituent un sous-ensemble des exemptions potentielles prévues par l'article 26, paragraphe 1, du même règlement pour les indices de référence d'importance non significative. Afin d'assurer la cohérence entre les deux normes techniques d'exécution requises par l'article 25, paragraphe 8, et l'article 26, paragraphe 5, pour ces exemptions et d'éviter une charge administrative inutile pour les administrateurs d'indices de référence, il est souhaitable de réunir ces normes techniques d'exécution dans un règlement unique.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1106 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1106
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1106
Versionacte d'origine du 08/08/2018 (CELEX 32018R1106)
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