(5) Les administrateurs peuvent choisir d'utiliser une déclaration de conformité unique pour une famille d'indices de référence, à condition qu'elle permette d'identifier clairement les dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer, pour chaque indice de référence couvert par la déclaration de conformité. Cette déclaration de conformité unique ne devrait pas porter à la fois sur des indices de référence d'importance significative et sur des indices de référence d'importance non significative. Si une famille d'indices de référence comprend des indices de référence d'importance significative et d'autres d'importance non significative, il convient d'établir au moins deux déclarations de conformité.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1106 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1106
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1106
Versionacte d'origine du 08/08/2018 (CELEX 32018R1106)
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