Version d'origine : acte du 07/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1108
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1108
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1108)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2018/1108EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «autorité compétente»l'autorité d'un État membre ayant compétence à veiller au respect par les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement établis sur son territoire sous une forme autre que celle de la succursale et dont le siège est situé dans un autre État membre des prescriptions de la directive (UE) 2015/849 telle que transposée dans la législation nationale;
2) «État membre d'accueil»l'État membre sur le territoire duquel les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement dont le siège est situé dans un autre État membre sont établis sous une forme autre que celle de la succursale;
3) «émetteurs de monnaie électronique et prestataires de services de paiement»les émetteurs de monnaie électronique tels que définis à l'article 2, point 3, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil et les prestataires de services de paiement tels que définis à l'article 4, point 9, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.