Règlement (UE) 2018/1116 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1116
RattachementRèglement (UE) 2018/1116
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018R1116)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2018/1116EUR-Lex →

(5) Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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