Article considérant 1

(1) L'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 établit les conditions qui doivent être satisfaites par un opérateur économique pour être autorisé à constituer une garantie globale pour assurer le paiement de la dette douanière et d'autres frais. L'article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit d'autres critères auxquels les opérateurs économiques doivent satisfaire pour être autorisés à constituer une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie pour couvrir des dettes douanières et d'autres frais susceptibles de naître. L'un de ces critères est celui de la solvabilité financière. Ce critère est considéré comme satisfait dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s'acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l'activité économique concernée.