Règlement délégué (UE) 2018/1118 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1118
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1118
Versionacte d'origine du 07/06/2018 (CELEX 32018R1118)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2018/1118EUR-Lex →

(4) Dans le même temps, et afin d'assurer une application uniforme de ces règles, il est nécessaire de préciser que l'évaluation de la condition relative à la «capacité financière suffisante» en ce qui concerne la capacité de l'opérateur économique à acquitter le montant de la dette douanière et d'autres impositions susceptibles de naître et qui n'est pas couvert par la garantie est spécifique à l'évaluation des demandes relatives à la garantie globale d'un montant réduit ou à une dispense de garantie (simplification). Il est nécessaire de définir les limites de cette évaluation dans le cadre des garanties globales avec tous les niveaux de réduction.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).