(5) Dans les cas où le montant de référence établi conformément à l'article 155 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission serait disproportionné par rapport aux montants des dettes douanières potentielles susceptibles de naître, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les autorités douanières, de prendre en compte le risque de naissance de la dette douanière, à leur discrétion, afin de décider du niveau de réduction.
Règlement délégué (UE) 2018/1118 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1118
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1118
Versionacte d'origine du 07/06/2018 (CELEX 32018R1118)
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