Article considérant 12

(12) Le 24 janvier 2018, le demandeur a présenté à la Commission une demande de protection des données relevant de sa propriété exclusive pour une série d'études présentées à l'appui de la demande, à savoir une étude relative à l'essai de mutation réverse sur des bactéries, des études relatives à des essais d'aberration chromosomique in vitro respectivement sur des lymphocytes de sang humain et sur des fibroblastes pulmonaires de hamster chinois, une étude relative au test du micronoyau in vivo, des études relatives à la toxicité en cas d'administration par voie orale respectivement sur 14 et 90 jours ainsi qu'une étude relative à la toxicité rénale sur 28 jours.