Article considérant 13

(13) Le 24 janvier 2018, le demandeur a soumis à la Commission une demande de protection de données relevant de sa propriété exclusive pour deux études présentées à l'appui de la demande, à savoir le rapport de l'étude de détermination de la dose toxique en cas d'administration par voie orale sur 14 jours de parties aériennes de Hoodia parviflora et celui de l'étude de toxicité en cas d'administration par voie orale sur 90 jours, qui ont servi de base pour analyser la dose de référence et pour déduire l'apport nutritionnel considéré comme sûr pour l'être humain.