(15) Ayant reçu l'avis de l'Autorité, la Commission a invité le demandeur à clarifier davantage la motivation de sa demande de protection des données de l'étude relevant de sa propriété exclusive et sa revendication d'un droit exclusif de faire référence à cette étude, telles que visées respectivement à l'article 26, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2015/2283.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1133 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1133
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1133
Versionacte d'origine du 13/08/2018 (CELEX 32018R1133)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.