Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
1. Une chambre de recours est instituée au sein de la structure administrative de l'Agence. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, afin de déterminer l'organisation et la composition de la chambre de recours.
2. La chambre de recours est chargée de statuer sur les recours portant sur les décisions visées à l'article 108. Elle se réunit autant que de besoin.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.