Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article 106

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléMembres de la chambre de recours
Rattachement
SECTION II — Structure interne
  1. Règlement (UE) 2018/1139
  2. CHAPITRE V — AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
  3. SECTION II — Structure interne
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
Référencearticle 106 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

1. Les membres et leurs suppléants sont désignés par le conseil d'administration sur une liste de candidats qualifiés établie par la Commission.

2. Le mandat des membres de la chambre de recours, y compris du président et des suppléants, est de cinq ans, renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans.

3. Les membres de la chambre de recours sont indépendants. Lorsqu'ils prennent leurs décisions, ils ne sollicitent ni ne suivent les instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

4. Les membres de la chambre de recours n'exercent aucune autre fonction au sein de l'Agence. Les membres de la chambre de recours peuvent travailler à temps partiel.

5. Les membres de la chambre de recours ne peuvent pas être démis de leurs fonctions ni retirés de la liste des candidats qualifiés au cours de leur mandat, sauf s'il existe des motifs graves pour ce faire et que la Commission, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration, a pris une décision à cet effet.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 128, afin de déterminer les qualifications requises pour les membres de la chambre de recours, leur statut et leur relation contractuelle avec l'Agence, les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions et les règles et les procédures de vote.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1139-20260802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).