Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléDécisions susceptibles de recours
RattachementSECTION II — Structure interne
Règlement (UE) 2018/1139
CHAPITRE V — AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
SECTION II — Structure interne
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
Référencearticle 108 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →
1. Les décisions de l'Agence prises en application des articles 64 et 65, de l'article 76, paragraphe 6, des articles 77 à 83, 85 ou 126 sont susceptibles de recours.
2. Un recours introduit en application du paragraphe 1 n'a pas d'effet suspensif. Lorsque le directeur exécutif considère que les circonstances le permettent, il peut suspendre l'application de la décision faisant l'objet d'un recours.
3. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à un recours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.