Si la chambre de recours constate que le recours n'est pas recevable ou que les motifs du recours ne sont pas fondés, elle rejette le recours. Si la chambre de recours constate que le recours est recevable et que les motifs du recours sont fondés, elle renvoie l'affaire à l'Agence. L'Agence prend une nouvelle décision motivée en tenant compte de la décision de la chambre de recours.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article 113
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléDécisions sur le recours
Rattachement
SECTION II — Structure interne
- Règlement (UE) 2018/1139
- CHAPITRE V — AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
- SECTION II — Structure interne
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
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