Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléProcédures pour l'adoption des décisions
RattachementSECTION III — Méthodes de travail
Règlement (UE) 2018/1139
CHAPITRE V — AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
SECTION III — Méthodes de travail
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
Référencearticle 116 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →
1. Le conseil d'administration établit des procédures transparentes pour l'adoption des décisions individuelles prévues à l'article 76, paragraphe 4.
En particulier, ces procédures:
a) garantissent l'audition de la personne physique ou morale destinataire de la décision et de toute autre partie concernée directement et individuellement;
b) prévoient la notification de la décision aux personnes physiques ou morales concernées et sa publication, sous réserve des exigences énoncées à l'article 123 et à l'article 132, paragraphe 2;
c) prévoient l'information de la personne physique ou morale destinataire de la décision, et de toute autre partie à la procédure, sur les voies de recours dont elles disposent aux termes du présent règlement;
d) garantissent que la décision contient un exposé des motifs.
2. Le conseil d'administration établit des procédures précisant les conditions dans lesquelles les décisions sont notifiées aux intéressés, y compris des informations concernant les voies de recours disponibles, telles que prévues au présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.