Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléConception des pièces
RattachementSECTION I — Navigabilité et protection de l'environnement
Règlement (UE) 2018/1139
CHAPITRE III — EXIGENCES DE FOND
SECTION I — Navigabilité et protection de l'environnement
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →
Sauf disposition contraire dans les actes délégués visés à l'article 19, la conception des pièces est soumise à certification et s'accompagne de la délivrance d'un certificat.
Ce certificat est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que la conception de la pièce est conforme à la base de certification établie conformément aux actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii).
Ce certificat peut également être délivré en l'absence d'une telle demande, par un organisme agréé conformément à l'article 15 qui s'est vu confier le privilège de délivrer ces certificats conformément à l'acte délégué visé à l'article 19, paragraphe 1, point k), lorsque cet organisme a constaté que la conception de la pièce satisfait à la base de certification établie conformément aux actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii).
Aucun certificat distinct n'est requis en ce qui concerne la conception des pièces qui ont été certifiées dans le cadre de la conception d'un produit conformément à l'article 11.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.