Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléAccord de siège et conditions de fonctionnement
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2018/1139
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
Référencearticle 130 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →
1. Les modalités nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières qui sont applicables dans l'État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l'Agence et l'État membre où son siège est situé.
2. L'État membre du siège assure les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'Agence, y compris une scolarisation multilingue adéquate et des liaisons de transport appropriées.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.