Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article 131

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2018/1139
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
Référencearticle 131 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement ainsi que des actes délégués et actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci et prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer qu'elles soient mises en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1139-20260802. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).