Les États membres veillent à ce que les structures de l'espace aérien soient conçues, étudiées et validées de manière appropriée avant de pouvoir être mises en œuvre et utilisées par les aéronefs, conformément aux règles détaillées adoptées par la Commission en vertu de l'article 44, paragraphe 1, point b).
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article 46
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléConception des structures de l'espace aérien
Rattachement
SECTION V — GTA/SNA
- Règlement (UE) 2018/1139
- CHAPITRE III — EXIGENCES DE FOND
- SECTION V — GTA/SNA
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
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