L'Agence est responsable des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application conformément à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne les certificats des organismes de formation de contrôleurs de la circulation aérienne visés à l'article 51, lorsque ces organismes ont leur principal établissement en dehors des territoires relevant de la responsabilité des États membres en vertu de la convention de Chicago, et, le cas échéant, de leur personnel.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article 81
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléCertification des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne
Rattachement
SECTION I — Tâches
- Règlement (UE) 2018/1139
- CHAPITRE V — AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
- SECTION I — Tâches
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
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