Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1139-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1139
IntituléStatut juridique, siège et bureaux locaux
RattachementSECTION II — Structure interne
Règlement (UE) 2018/1139
CHAPITRE V — AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
SECTION II — Structure interne
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02018R1139-20260802)
Référencearticle 94 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →
1. L'Agence est un organisme de l'Union. Elle a la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'Agence possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L'Agence a son siège à Cologne (République fédérale d'Allemagne).
4. L'Agence peut établir des bureaux locaux dans les États membres ou installer du personnel dans les délégations de l'Union auprès des pays tiers, conformément à l'article 104, paragraphe 4.
5. La représentation juridique de l'Agence est assurée par son directeur exécutif.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.