(25) Il convient de donner la possibilité aux organismes jouant un rôle dans la conception et la production des produits, pièces et équipements non fixes aéronautiques de déclarer la conformité de la conception des produits, pièces et équipements non fixes avec les normes industrielles pertinentes lorsque cette conformité est considérée comme garantissant un niveau de sécurité acceptable. Il conviendrait de restreindre cette possibilité aux produits utilisés dans l'aviation sportive et de loisir et de la subordonner à certaines limites et conditions afin de garantir la sécurité.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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