(28) Les règles relatives aux aéronefs sans équipage à bord devraient permettre de respecter les droits garantis par la législation de l'Union, et en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et le droit à la protection des données à caractère personnel, énoncé à l'article 8 de la Charte et à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et régi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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