(30) Pour certains types d'aéronefs sans équipage à bord, l'application des dispositions du présent règlement relatives à l'immatriculation, à la certification, à l'identification, à la supervision et au contrôle de l'application, ainsi que des dispositions relatives à l'Agence, n'est pas nécessaire pour atteindre les niveaux de sécurité adéquats. Il convient de prévoir l'application à ces types d'aéronefs des mécanismes de surveillance du marché prévus par la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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