Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

(31) Compte tenu des risques que les aéronefs sans équipage à bord peuvent présenter pour la sécurité, le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel, la sûreté ou l'environnement, des exigences devraient être établies en ce qui concerne l'immatriculation des aéronefs sans équipage à bord et l'enregistrement des exploitants d'aéronefs sans équipage à bord. Il est également nécessaire de mettre en place des systèmes d'immatriculation et d'enregistrement nationaux numériques, harmonisés et interopérables, dans lesquels devraient être stockées les informations, y compris les mêmes données de base, sur les aéronefs sans équipage à bord et les exploitants d'aéronefs sans équipage à bord immatriculés conformément au présent règlement et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci. Ces systèmes d'immatriculation et d'enregistrement nationaux devraient être conformes au droit de l'Union et au droit national applicables en matière de respect de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel, et les informations stockées dans ces systèmes d'immatriculation et d'enregistrement devraient être facilement accessibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).