Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

(33) Il convient de prévoir la possibilité d'interdire, de limiter ou de soumettre à certaines conditions les activités visées au chapitre III du présent règlement lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation civile. Cette possibilité devrait être exercée conformément aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés par la Commission à cette fin. Les États membres ont la possibilité de prendre des mesures, conformément au droit de l'Union, ne relevant pas du champ d'application du présent règlement, pour des raisons notamment de sécurité publique, de protection du droit à la vie privée et de protection des données à caractère personnel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).