Article considérant 37

(37) L'Agence et les autorités nationales compétentes devraient travailler en partenariat afin d'améliorer la détection des situations dans lesquelles la sécurité n'est pas garantie et de prendre des mesures correctives, s'il y a lieu. Les États membres devraient notamment être en mesure de se réattribuer réciproquement ou de réattribuer à l'Agence les responsabilités prévues par le présent règlement en matière de certification, de supervision et de contrôle de l'application, en particulier lorsque cela est nécessaire pour renforcer la sécurité ou utiliser plus efficacement les ressources. Une telle réattribution devrait être volontaire, devrait n'intervenir que lorsqu'il y a suffisamment de garanties que les tâches concernées peuvent être effectivement assurées et, compte tenu du lien étroit entre certification, supervision et contrôle de l'application, devrait nécessairement couvrir l'ensemble de ces responsabilités à l'égard de la personne physique ou morale, de l'aéronef, de l'équipement, de l'aérodrome, du système GTA/SNA ou du composant GTA/SNA que la réattribution concerne. La réattribution de la responsabilité devrait faire l'objet d'un consentement mutuel, pouvoir être annulée et donner lieu à la conclusion d'arrangements précisant les modalités nécessaires pour assurer une transition sans heurts et garantir l'exécution effective des tâches concernées. Lors de la conclusion de ces arrangements détaillés, il convient de tenir dûment compte du point de vue et des intérêts légitimes des personnes physiques ou morales concernées et, le cas échéant, du point de vue de l'Agence.