Article considérant 39

(39) La possibilité, prévue par le présent règlement, de réattribuer la responsabilité des tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application à l'Agence ou à un autre État membre devrait être sans préjudice des droits et des obligations des États membres en vertu de la convention de Chicago. En conséquence, bien qu'une telle réattribution suppose un transfert de responsabilité vers l'Agence ou un autre État membre aux fins du droit de l'Union, elle est sans incidence sur la responsabilité qui incombe, au titre de la convention de Chicago, à l'État membre qui a fait la demande.