Article considérant 4

(4) Il ne serait pas judicieux de soumettre tous les aéronefs à des règles communes. En particulier, en raison des risques limités qu'ils présentent pour la sécurité de l'aviation civile, les aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, et ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires, devraient rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient obligés, en vertu du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales. Cela étant, afin de faciliter l'élaboration de règles nationales applicables aux aéronefs ne relevant pas du champ d'application du présent règlement, l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence») peut adopter des documents d'orientation à cet effet.