Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

(40) Étant donné que la coopération entre l'Agence et les autorités nationales compétentes est essentielle afin de garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité dans l'Union, lorsque des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application sont réattribuées à l'Agence par des autorités nationales compétentes à l'égard d'organismes dont une part importante des installations et du personnel se situe dans plus d'un État membre, cette réattribution ne devrait pas porter atteinte à la viabilité des autorités nationales compétentes sur le plan de leurs connaissances, compétences et ressources, ainsi qu'en termes économiques, ne devrait pas générer des formes de concurrence entre l'Agence et les autorités nationales compétentes, et ne devrait pas nuire à l'indépendance de l'Agence lorsqu'elle mène des inspections de normalisation aux fins de vérifier la mise en œuvre uniforme du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).