Article considérant 41

(41) Il convient de mettre en place un mécanisme d'appui à la supervision dans des situations où des éléments probants liés à la sécurité résultant d'inspections et autres activités de suivi menées par l'Agence font apparaître une incapacité grave et persistante d'un État membre à exécuter efficacement une partie ou l'ensemble de ses tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application en vertu du présent règlement, et qu'une situation de ce type compromet la sécurité de l'aviation civile. En pareils cas, l'Agence et l'État membre concerné devraient, sur demande de la Commission, établir un programme d'assistance technique temporaire afin d'aider l'État membre en question à remédier aux manquements constatés. Ce programme d'assistance technique pourrait, en particulier, prévoir la formation d'inspecteurs et d'autres personnels concernés, une aide à l'élaboration de documents et de procédures dans le domaine de la supervision, ainsi que tout autre appui pratique et concret nécessaire au rétablissement de la sécurité. Lors de la conception du programme d'assistance technique et durant sa mise en œuvre, les besoins et les points de vue de l'Agence et de l'État membre concerné devraient être pris en compte. Toutefois, si l'État membre concerné estime que le programme ne peut pas être mis en œuvre avec succès comme prévu, il devrait en informer la Commission, et soit réattribuer à l'Agence ou à un autre État membre la responsabilité des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application pour lesquelles des manquements ont été constatés, soit prendre d'autres mesures pour remédier à ces manquements.