(42) Afin d'atteindre les objectifs essentiels du présent règlement, ainsi que les objectifs relatifs à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, les certificats délivrés et les déclarations faites conformément au présent règlement et conformément aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci devraient être valables et devraient être reconnus, sans exigences ni évaluation supplémentaires, dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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