(43) Au moment de la délivrance de certificats en application du présent règlement, il peut être nécessaire de prendre en compte les certificats, ou autres documents de conformité pertinents, délivrés conformément à la législation de pays tiers. Il convient de procéder ainsi lorsque les accords internationaux applicables conclus par l'Union avec des pays tiers ou les actes délégués adoptés par la Commission conformément au présent règlement le prévoient, et dans le respect de ces accords ou actes délégués.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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