(44) À la lumière des règles prévues par le présent règlement concernant l'acceptation des certificats et autres documents de conformité pertinents, délivrés conformément à la législation de pays tiers, tout accord international conclu entre un État membre et un pays tiers qui n'est pas compatible avec ces règles devrait être dénoncé ou actualisé.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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