Article considérant 45

(45) Il convient de prévoir une certaine flexibilité en ce qui concerne l'application des règles définies dans le présent règlement ou dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu de celui-ci, afin de permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réagir immédiatement en cas de problèmes liés à la sécurité de l'aviation civile ou d'accorder des dérogations en cas de circonstances imprévisibles ou besoins opérationnels urgents, dans le respect de conditions appropriées visant à garantir, en particulier, la proportionnalité, le contrôle objectif et la transparence. Pour des raisons tenant au principe de proportionnalité, l'Agence et la Commission devraient uniquement évaluer les dérogations en question en vue d'émettre une recommandation ou de prendre une décision, selon le cas, lorsque leur durée excède la durée d'une saison aéronautique (huit mois), sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque l'Agence est l'autorité compétente pour la délivrance de certains certificats conformément au présent règlement, elle devrait également avoir le pouvoir d'accorder ces dérogations, dans les mêmes circonstances et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux États membres. À cet égard, il y a également lieu de prévoir la possibilité de modifier, s'il y a lieu, les règles pertinentes définies dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base du présent règlement, notamment afin d'autoriser d'autres moyens de mise en conformité tout en garantissant un niveau acceptable de sécurité de l'aviation civile dans l'Union.