Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

(47) Il est nécessaire de mettre en place des mesures permettant d'assurer une protection appropriée des informations recueillies, échangées et analysées en vertu du présent règlement par la Commission, l'Agence et les autorités nationales compétentes ainsi que de protéger les sources de ces informations. Ces mesures ne devraient pas interférer indûment avec les systèmes juridiques des États membres. Elles devraient donc être sans préjudice du droit pénal matériel et procédural national applicable, y compris pour ce qui est de l'utilisation d'informations en tant que preuve. En outre, ces mesures ne devraient pas affecter le droit qu'ont les tiers d'engager des poursuites civiles, qui ne devrait être soumis qu'au droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).